DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Établie le 12 mai 2025.

L’Agence de Services et de Paiement s’engage à rendre son site Web accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 .

À cette fin, nous mettons en œuvre la stratégie et les actions suivantes : ASP-Schema-pluriannuel-accessibilité-2022-2024.pdf .

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Web http://reclamation-or.asp-public.fr/reclamor/ .

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Portail Ordre de Recouvrer est en total conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.

RÉSULTAT DES TESTS

L’audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé par la société numerik-ea révèle que :

  • 100 % des critères RGAA 4.1.2 sont respectés.

Dans le détail :

  • Nombre de critères conformes : 47
  • Nombre de critères non applicables : 59
  • Nombre de critères non conformes : 0

CONTENU NON ACCESSIBLES

Rien à signaler

CONTENUS NON SOUMIS À L’OBLIGATION D’ACCESSIBILITÉ
  • Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 ;
  • Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

TECHNOLOGIES UTILISÉES POUR LA RÉALISATION DU SITE WEB
  • HTML
  • CSS
  • Javascript
ENVIRONNEMENT DE TEST

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • NVDA, Firefox
  • Jaws , Firefox
  • Voiceover, Safari,
OUTILS D’ÉVALUATION

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

  • WCAG contrast checker
  • HeadingsMap
  • Web developer
  • ARC Toolkit
  • PAC (PDF Accessibility Checker)
PAGES DU SITE AYANT FAIT L’OBJET DE LA VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ
  1. Portail Ordre de Recouvrer : http://reclamation-or.asp-public.fr/reclamor/reclamation-or/
  2. Accessibilité : http://reclamation-or.asp-public.fr/reclamor/accessibilite
  3. Mentions légales : http://reclamation-or.asp-public.fr/reclamor/mentions-legales

RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Vous pouvez nous contacter par :

Nous essayons de répondre dans les 5 jours ouvrés.

VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :

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